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CEP/Haïti : La Cour des Comptes validera t-elle le « coup » de Jovenel contre la Constitution de 1987 ?

Vendredi 25 septembre 2020 ((rezonodwes.com))– La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’est pas encore sortie dans l’oeil du cyclone declenché par l’apprenti-dictateur Jovenel Moise, en raison du traitement accordé au dossier relatif à la gestion des fonds de « PetroCaribe » et celui relatif au contrat entre la General Electric et l’Etat Haitien ( la dernière visite du Ministre des Travaux Publics Transports et Communications accompagné de ses hommes de main au local de cette institution en est la preuve), que , déjà , l’attend un autre dossier brûlant : celui constitué par l’Arrêté illégal et inconstitutionnel du 18 septembre 2020 relatif à la formation d’un Conseil Electoral Provisoire chargé d’organiser un reférendum sur une nouvelle constitution.

En effet dans une lettre en date du 23 septembre de l’organisation  » Ensembre Contre la Corruption » (ECC) ,adressée au Président de la CSCCA, M. Ogavil Boisguene, M. Gedeon Jean demande a la Cour Supérieure des Comptes d’adopter des mesures administratives et financières conservatoires relativement au fonctionnement du Conseil Electoral Provisoire mis en place illégalement par Jovenel Moise.

Ainsi donc, la ECC souhaite , dans l’attente d’une dénonciation formelle de l’Arrêté présidentiel du 18 septembre 2020 et d’un recours pour excès de pouvoir auprès du plus grand tribunal administratif du pays, que la CSCCA :
1- S’abstienne d’adopter de donner un avis quelconque sur tout budget contenant une rubrique consacrée au CEP de Jovenel Moise
2- Refuse d’analyser et d’autoriser toute dépense ordonnée par un quelconque membre du CEP de Jovenel Moise.

Rappelons que le CEP est un grand mangeur de buget. Et selon ce qu’a rapporté le journaliste Robenson Geffrard, un conseiller électoral coûte à l’Etat Haitien 1.160.000 gourdes chaque mois.

Soulignons pour l’histoire les noms des membres de ce CEP mis en place par le gouverment Moise/Jouthe par arrêté en date du Vendredi 18 septembre publié dans le Moniteur #151, .

1.- Monsieur Louis Arlext Noël, Représentant du secteur des Handicapés ;
2.- Madame Nadia Jules Amédée, Représentante des secteurs Paysan / Coopérative ;
3.- Madame Guylande Mésadieu, Représentante du Secteur Droits Humains ;
4.- Monsieur Antonio Détil, Représentant du secteur de la Jeunesse ;
5.- Monsieur Patrick Numa, Représentant du secteur Syndicat ;
6.- Madame Espérancia César, Représentante de la Diaspora
7.- Madame Josette Massillon, Représentante des Organisations de Femmes ;
8.- Révérend Guy Romélus, Représentant des Cultes réformés ;
9.- Madame Marie Rosemène Joseph Pierre, Représentante du culte Vaudou.

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L’Arrêté nommant les membres du nouveau Conseil Électoral Provisoire fixe également son mandat qui est :

1.- D’organiser le référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle Constitution ;
2.- D’organiser les élections locales, municipales, législatives et présidentielles ;
3.- D’organiser les élections pour tous autres postes vacants ou qui pourraient le devenir en attendant le rétablissement du Conseil Électoral Permanent.

Enfin notons par rapport à ce fameux arrêté que le premier mandat que l’Exécutif attribue à ce Conseil est d’organiser un référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle Constitution. Cela constitue une violation de l’article 284-3 de la Constitution, interdisant toute consultation populaire en vue de modifier celle-ci, et aussi de l’article 191 fixant la mission du Conseil Électoral « d’organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales ».

Cet arrêté présidentiel donne donc à une instance illégitime un mandat illégal. Il constitue en outre une grave violation de l’article 150 de la Constitution qui stipule que « Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution ».

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