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La Cour annule pour vice de forme le 2e contrat de 15 millions passé entre la Planification et Dinvai Construcciones pour « réparation et entretien des véhicules de l’Etat »

Le ministre de facto des TPTC, l’Ing. Nader Joaséus, se serait présenté mercredi à la Cour des Comptes uniquement en vue de féliciter le nouveau président. Surprise: Me. Rogavil Boisguéné a été réélu. Depuis lors, les partisans et alliés du régime autoritaire de Jovenel Moise montent au créneau oubliant le coup de force impardonnable de celui-ci sur la Constitution avec la formation d’un CEP-Dermalog illégal et inconstitutionnel pour l’organisation des élections exclusives.

Dimanche 27 septembre 2020 ((rezonodwes.com))–Selon un avis émanant de la Cour Supérieure des Comptes, en date du 22 juillet 2020, relatif au projet de contrat signé entre le ministère de la Planification et la firme Dinvai Construcciones, pour, nous citons, « la réparation et l’entretien des véhicules de l’Etat affectés au service des ministères« , plusieurs remarques et considérations ont été faites par les auditeurs nationaux sur le second contrat de 15 millions de Gourdes. La Cour, pour au moins 5 raisons spécifiques mises en exergue, a jugé bon de « retourner ledit projet au MPCE » tout en l’invitant à prendre en compte des pertinentes remarques avant tout nouvel acheminement du projet à la CSCCA.

Le Palais national ayant toujours refusé de mettre à jour ses cahiers, comme au temps des dépenses folles à partir des fonds de Petro Caribe, s’est mis ouvertement à critiquer la Cour, notamment son président dont il ne s’attendait pas à sa réélection, mercredi dernier.

La Cour en rejetant pour plusieurs raisons, après analyse, le projet dit de « la réparation et l’entretien des véhicules de l’Etat affectés au service des ministères« , s’est dit « étonner » que le « changement du mandataire et le système de rotation du personnel » puissent « justifier le choix de l’autorité contractante« .

Les mêmes remarques faites en juin pour un premier projet pareil de 15 millions de gourdes soumis en octobre 2019, ont été réitérées quoique validé par la Cour, le 30 janvier dernier. T outefois, le second projet non validé et renvoyé pour vice de procédure au ministère de la Planification, au regard de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, a rappelé la Cour, l’article 5-1 « interdit formellement à la personne responsable du marché de fractionner les dépenses »

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ou de « sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente loi« .

La réélection de Me. Boisguéné à la tête de la CSCCA qui subit la foudre du régime totalitaire de Jovenel Moise ne cessant d’envoyer des signaux clairs pour « la chronique d’un massacre annoncé« , aux moindres publications des arrêts de débet pouvant définitivement contraindre Michel Martelly et sa clique d’indexés dans la dilapidation des fonds de Petro Caribe, à concourir à de nouvelles fonctions électives, est très mal vue. Des hommes à la solde du pouvoir qui font feu de tout bois depuis mercredi, ont entamé entre autre une campagne de dénigrement à l’encontre de Boisguéné.

La Cour, s’il en est besoin, continuera de rejeter tout accord ne relevant pas de la Commission nationale des marchés publics et ce conformément aux dispositions de l’article 62-4 de la loi, a précisé cette entité étatique, à moins que nous continuions d’opter pour la gestion frauduleuse des fonds du trésor public.

La question qui se pose en conclusion : Pourquoi tant d’insistance pour renouveler dans les mêmes conditions un second contrat de 15 millions en faveur de la firme Dinvai ? Selon le site web de la compagnie, la mission de celle-ci est ainsi définie :

Dinvai Construcciones S.A., est une société commerciale dont la mission est : « Fournir des services d’ingénierie, de conception et de construction d’ouvrages très complexes, industriels, civils, de construction, hydrotechniques et de dragage, de conseil, d’assistance technique et de fourniture de main-d’œuvre, à l’intérieur et à l’extérieur de Cuba« .

Vision : « Nous sommes une entreprise qui a consolidé son système de gestion intégré, en comptant sur un personnel hautement professionnel et engagé dans l’organisation« .

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