jovenel-moise-nomme-les-dirigeants-du-conseil-national-d’assistance-legale

Jovenel Moise nomme les dirigeants du Conseil National d’Assistance légale

La loi sur l’assistance légale visant l’amélioration de l’accès des plus démunis à la justice en Haïti, a été votée par la Chambre des députés le 10 septembre 2018 et publié au numéro spécial (N0 20) dans le journal officiel Le Moniteur, le 26 octobre 2018.

Mercredi 30 septembre 2020 ((rezonodwes.com))– La loi sur l’assistance légale  a pour but de permettre, dans les conditions qu’elle prévoit, aux personnes en situation économiquement ou financièrement précaires, de bénéficier de l’assistance judiciaire et juridique, aussi bien en matière civile que pénale, à tout degré de juridiction. 

La loi sur l’assistance légale comporte 83 articles subdivisés en 8 titres. L’assistance légale sera mise en œuvre et administrée par le Conseil national d’Assistance légale (CNAL), un organisme public à caractère administratif placé sous l’autorité du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Le CNAL comprend un Conseil d’administration qui est l’organe délibérant, et des organes exécutifs que sont la direction générale et les bureaux d’assistance légale (BAL) dans chacune des 18 juridictions de première instance du pays.  Le Conseil d’administration du CNAL se compose du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique, du Protecteur du Citoyen, du Ministre de l’Economie et des Finances, du Président de la Fédération des barreaux d’Haïti et d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

La mise en œuvre de cette loi, tout en permettant à l’Etat haïtien de se conformer à ses obligations constitutionnelles et internationales en matière d’accès à la justice, contribuera à la réduction du taux de détention préventive prolongée et de la surpopulation carcérale. 

Arrêté nommant les membres du Conseil d’administration du Conseil national d’assistance légale

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

ARRÊTÉ

JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT

Vu la Constitution, notamment son article 136 ;
Vu la Loi du 10 septembre 2018 sur l’assistance légale, notamment ses articles 20 et 21 ;
Considérant qu’il y a lieu de nommer les membres du Conseil d’administration du Conseil national d’assistance légale ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;

Advertisement

ARRÊTE

Article 1er.- Le Conseil d’administration du Conseil national d’assistance légale est composé des cinq membres

suivants :
1) Monsieur Rockfeller VINCENT, en sa qualité de Ministre de la Justice et de la Sécurité
Publique, Président ;
2) Monsieur Renan HEDOUVILLE, en sa qualité de Protecteur du Citoyen, Vice-Président ;
3) Monsieur Michel Patrick BOISVERT, en sa qualité de Ministre de l’Économie et des Finances, Membre ;
4) Monsieur Jacques LETANG, en sa qualité de Président de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Membre ;
5) Monsieur André SAINT-ISERT, en sa qualité de Représentant du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, Membre.

Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des intéressés.
Article 3.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 septembre 2020, An 217e de l’Indépendance.

Par :

Le Président Jovenel MOÏSE

Le Premier Ministre Joseph JOUTHE

Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT

Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *