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Arrêté du 14 septembre 2020 : d’une normativité juridique à une normativité politique. Alerte dictature !

Dr. Blair CHERY, av.

Mercredi 7 octobre 2020 ((rezonodwes.com))– Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, la nomination dans la fonction publique constitue un élément important pour le pouvoir exécutif. Pour P. Bourdieu, s’il y a un acte étatique, c’est bien la nomination (1). L’art de mettre les hommes à leur place est le premier, peut-être, dans la science du gouvernement (2) selon M Talleyrand. En effet, Elle est un moyen pour le pouvoir établi de faire fonctionner l’administration publique. Faisant partie des prérogatives du pouvoir exécutif, l’arrêté du 14 septembre 2020 nommant les membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP) a été pris dans cette logique. Toutefois, ce privilège doit être exercé dans le respect de la constitution et de la loi.

Inférieur dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est considéré comme un acte administratif comportant à la fois des visas, pour rappeler les textes qui le fondent et un dispositif précisant son contenu et ses effets juridiques (3). Se référant aux articles 136 et 289 de la constitution, le pouvoir exécutif comme autorité de nomination a défini dans l’article 2 de l’arrêté du 14 septembre 2020 la mission du CEP. En plus des élections, il a pour mandat d’organiser un referendum en vue de doter le pays d’une nouvelle constitution. La mission de consulter le peuple par voie référendaire est donnée à l’institution électorale en dehors de ses attributions constitutionnelles.

Une telle mission interpelle, suscite la curiosité et soulève des interrogations. En effet, au-delà du caractère administratif de l’arrêté, on peut se poser des questions sur les rapports qu’entretient cet acte avec la démocratie et l’Etat de droit. Il est évident que, doter le pays d’une nouvelle constitution, c’est mettre en place un nouvel ordre politique et une nouvelle organisation de l’Etat. Dans cette perspective, l’arrêté du 14 septembre 2020 ne peut pas être vu uniquement sous son angle juridique, mais également sous son angle politique. Dans cet article notre objectif est d’analyser les conséquences juridique et politique de cet acte.

En violant la constitution (arts 136,191, 191.1, 191.2 et 197) dans cet arrêté, le pouvoir exécutif fait une interprétation extensive de ses pouvoirs en allant au-delà des compétences qui lui sont données par la charte fondamentale. Lorsqu’un organisme adopte une disposition ne touchant aucun champ de compétence qui lui est attribué : en pareille situation, on appliquera la doctrine du pouvoir accessoire (4). Attachée à la théorie des effets accessoires, elle s’applique aussi et surtout lorsque la loi produit des effets sur des matières qui sont en dehors de la compétence du gouvernement (5). Cette théorie sera utilisée dans l’analyse des conséquences de l’arrêté du 14 septembre 2020.

Dans ce travail, la théorie des effets accessoires sera associée à la méthode conséquentialiste, entendue comme un jugement fondé sur les conséquences et non sur les fondements qui soutiennent la décision (6). Dans l’approche conséquentialiste l’action est un moyen pour atteindre un objectif qui lui a des conséquences sur la réalité. Ainsi, l’arrêté du 14 septembre 2020 sera considéré comme moyen utilisé par le pouvoir exécutif pour mettre en place un nouvel ordre politique. Dans ce sens, il sera analysé comme acte de gouvernement, dé-constituant, pré-constituant et autoritaire.

I.- Un acte de gouvernement
Selon le professeur M.T. Zogbelemou, la constitution se définit comme la norme qui fixe le statut de l’État et qui assure l’encadrement juridique de son pouvoir (7). Elle est au fondement de l’État (8) d’après D. Rousseau. Comme norme dont la vocation est d’organiser la vie politique, la constitution n’est pas que l’écrit (9). En effet, au-delà du juridique, elle est le reflet d’une certaine philosophie politique, c’est-à-dire d’une conception de l’État. La constitution de 1987 répond à cette idée et traduit la volonté d’instaurer dans le pays un régime politique différent de celui qui existait avant 1986.

Vouloir changer la constitution, c’est mettre fin à l’ordre constitutionnel. Cette action s’inscrit dans une forme de discontinuité entre le régime antérieur et celui à venir. En règle générale, dans son caractère administratif, un arrêté de nomination fait référence au principe de continuité de l’Etat. Dans cet ordre d’idées, celui du 14 septembre 2020 se trouve dans une sorte de contradiction entre discontinuité et continuité. Selon N. Tenzer, tout acte politique modifie l’ordre juridique existant, lui ajoutant ou lui retranchant une disposition législative ou réglementaire, substantielle ou non (10). Ainsi, il ne fait qu’aucun doute qu’à la base de l’arrêté du 14 septembre 2020 il y a un mobile politique.

Selon la théorie du mobile politique, un acte pourrait revêtir le caractère d’acte de gouvernement en raison de l’intention politique du pouvoir exécutif. Élaborer une nouvelle constitution, c’est toucher à l’ordre politique qui se définit comme la manière dont est structurée la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions de l’État (11). Ce mobile politique fait de l’arrêté du 14 septembre 2020 un acte de gouvernement. Les actes de gouvernement constituent une catégorie relative à l’ordre politique (12) et concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (13) tels, la nomination directe par le président ou en conseil des ministres.

Venant du chef de l’Etat, l’arrêté touche l’un des aspects fondamentaux de la fonction présidentielle, la fonction politique (14) exprimée dans l’article 136 de la constitution qui fait du président le garant de l’ordre constitutionnel. Pour Pierre Sarran (15), l’acte de gouvernement n’est pas un acte administratif, car il est l’expression de fonctions politiques et non administratives accomplies par les organes exécutifs. Cependant, l’objectif politique qui accompagne l’arrêté du 14 septembre 2020 ne créé pas une raison d’État et n’obscure pas son aspect administratif. Son administrativité fait qu’il est susceptible de recours pour excès pouvoir devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

Il est de principe en droit administratif que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes de plus hautes autorités de l’État. Le contrôle de l’excès de pouvoir a été justifié et que dans un État de droit aucune autorité publique quelle qu’elle soit ne peut bénéficier d’une totale immunité juridictionnelle (16). Ses actes doivent être soumis devant le tribunal administratif. Donnant lieu à une situation objective qui menace l’ordre juridique par la dé-constitution du système politique le juge, garant du respect de la loi, peut tout à fait contrôler l’arrêté du 14 septembre et procéder à son annulation.

II.- Un acte dé-constituant
Pour amender la constitution de 1987, les articles 282 à 284-4 du titre XII établit la procédure à suivre par les pouvoirs publics. Avec la fin de la 50ème législature au début de cette année, Haïti n’est plus dans le temps de l’amendement de sa constitution. Pas avant la dernière session de la 51ème législature dont les mandats des parlementaires sont déjà en cours, il est impossible de procéder à une révision constitutionnelle. En dehors de cette procédure, toute action de modification ou de rédaction d’une nouvelle constitution entraîne une rupture de l’ordre constitutionnel. Ordre déjà suspendu depuis le 2ème lundi du mois de janvier et cette fois-ci interrompu par l’arrêté du 14 septembre 2020.

En donnant au CEP le mandat pour organiser un référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle constitution, cet arrêté marque la sortie dans la constitution. Cet acte n’a pas seulement pour objectif d’ériger un nouvel ordre constitutionnel, mais d’abord, et surtout, consiste en une dé-constitution de l’ordre politique instauré par la constitution de 1987. La déconstitutionnalisation a pour conséquence l’abrogation implicite de la constitution en vigueur. L’organisation du référendum donne lieu à la mise en place d’un pouvoir constituant originaire. Selon K. Gozle, ce pouvoir s’exerce dans le vide juridique, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas ou qu’il n’y a plus de constitution en vigueur (17). C’est un moment hors droit caractérisé par le primat de l’ordre politique sur l’ordre juridique.

Cette abrogation se manifeste dans une sorte de paradoxe. D’une part, la volonté du pouvoir exécutif de sortir de la légalité constitutionnelle et d’autre part, de faire semblant de ne pas porter atteinte explicitement à la constitution de 1987. A titre d’exemple, l’arrêté dans ses visas fait référence à la constitution qu’il voulait remplacer par référendum. C’est une stratégie qui consiste à se libérer des contraintes de la constitution, tout en préservant la possibilité de recourir ultérieurement à la charte fondamentale, en cas de besoin pour la justification de certaines décisions. Le pouvoir fonctionne dans une logique instrumentale et agit à la carte en cherchant la solution la plus en adéquation avec ses objectifs.

L’acte dé-constituant du 14 septembre 2020 remet en question les mandats de toutes les personnes élues sous la constitution de 1987 en particulier celui du président de la République. L’absence de la constitution sur laquelle il a prêté a pour conséquence la fin de son mandat et la perte de légitimité. En dehors du cadre constitutionnel, on ne peut plus parler de mandat et ses attributions sont illimitées. Dépourvu de légitimité, le chef de l’État n’est plus mandataire de la nation et ne représente que lui-même et ses alliés locaux et internationaux. Son maintien au pouvoir fait de lui un chef d’Etat de facto comme le gouvernement qui n’a pas reçu de vote de confiance du parlement.

Le CEP se trouve également affecté par l’arrêté du 14 septembre. Comme les autres institutions, il est privé de son origine constitutionnelle. En dehors de la constitution, le pouvoir exécutif s’approprie le droit (dernier considérant/arrêté) de fixer son mandat (art2/arrêté). Du coup, l’institution électorale perd son statut d’institution indépendante établit par la constitution de 1987. De cette perte, ce dernier CEP est rattaché au pouvoir exécutif, car son indépendance qui exprime sa non-politisation et son détachement de l’administration (18) centrale n’existe plus. Par conséquent, il ne représente aucune garantie pour l’organisation des élections crédibles. En dé-constituant l’ordre constitutionnel, l’arrêté peut être considéré comme acte pré-constituant.

III.- Un acte pré-constituant
Le choix de doter le pays d’une nouvelle constitution place l’arrêté du 14 septembre dans un entre-deux : d’une part, l’ordre constitutionnel dé-constitué et d’autre part, la nouvelle constitution qui sera rédigée et ratifiée par référendum. En effet, c’est par un acte pré-constituant qu’est prise implicitement ou explicitement la décision de changer de constitution (19). Cet acte ouvre la voie à l’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel. Comme règle, il a pour fonction d’instituer une procédure constituante, justifier et contraindre le phénomène constituant (20). Le processus constituant est déjà en marche dont le premier acte est la publication de l’arrêté dans le journal officiel.

Rédiger ou modifier une constitution, c’est réaliser un acte pré-constituant, mais ce terme est aussi valable lorsque la constitution n’existait pas au préalable ou lorsque l’ancienne a disparu (21). Le phénomène pré-constituant renvoie, ainsi, à ce que Paul Ricœur appelle l’énergie du commencement (22), c’est-à-dire le fondement. Il évoque l’idée d’un début en rupture avec l’ordre constitutionnel déconstitué. La nouvelle constitution que l’arrêté ouvre la voie pour son adoption par référendum a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre d’organisation du pouvoir politique avec le risque du retour à un régime dictatorial.

De manière générale, le moment pré-constituant correspond une période transitionnelle. Une période au cours de laquelle le gouvernement en place a le statut de pouvoir transitoire. Sans cadre de transition résultant d’un accord politique, l’exécutif est un pouvoir provisoire installé à la tête de l’Etat à la suite d’un coup d’État constitutionnel mené par un des organes de l’ordre constitutionnel existant afin de modifier ce dernier (23). Cet auto-coup d’État du président contre son mandat constitutionnel créé un nouvel ordre politique dans lequel sa volonté est devenue règle et la constitution est utilisée accessoirement quand cela rentre dans sa logique politique.

Privé de légitimité constitutionnelle, l’ordre politique nouvellement instauré bouleverse la pyramide des normes et l’organisation des rapports entre les pouvoirs publics. La constitution se trouvant au sommet de la hiérarchie des normes est abolie par un arrêté, acte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes, dont l’un des objets est doté le pays d’une nouvelle loi fondamentale. Le tweet qui n’est pas un concept juridique est utilisé par le président comme un droit subjectif de puissance dans l’action gouvernementale et l’activité administrative. Le Premier Ministre, bien qu’il soit de facto, n’est plus considéré comme chef du gouvernement mais un subalterne en recevant des instructions du président.

Dans ce régime, la volonté du président exprimé dans l’arrêté du 14 septembre 2020 et ses déclarations du deuxième lundi de janvier 2020 sont des actes pré-constituant qui modifient l’ordre constitutionnel. C’est la traduction de la fameuse expression « le droit saisi par la politique ». En pareilles circonstances, c’est la négation ou la remise en cause du primat de l’ordonnancement juridique sur l’ordonnancement politique. Dépourvus de juridicité les actes de pouvoir exécutif acquièrent une place prépondérante dans l’architecture normative de l’État (24). L’attitude du pouvoir laisse présager le type de régime, pour le moins autoritaire, qu’il entend instaurer avec son projet de nouvelle constitution.

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Dans ce régime, la volonté du président exprimé dans l’arrêté du 14 septembre 2020 et ses déclarations du deuxième lundi de janvier 2020 sont des actes pré-constituant qui modifient l’ordre constitutionnel. C’est la traduction de la fameuse expression « le droit saisi par la politique ». En pareilles circonstances, c’est la négation ou la remise en cause du primat de l’ordonnancement juridique sur l’ordonnancement politique. Dépourvus de juridicité les actes de pouvoir exécutif acquièrent une place prépondérante dans l’architecture normative de l’État (24). L’attitude du pouvoir laisse présager le type de régime, pour le moins autoritaire, qu’il entend instaurer avec son projet de nouvelle constitution.

IV.- Un acte autoritaire

Pris en violation de la constitution, l’arrêté du 14 septembre 2020 est une norme politique qui fait irruption sur la scène juridique et institutionnelle. Cet acte vient entériner un système politique qui se définit par la confiscation du pouvoir au profit du gouvernement en place. Un pouvoir autoritaire qui prend le contrôle entier de l’appareil d’État et s’assure les fidélités de la base au sommet de l’administration (25). Au sein de celle-ci, certaines fonctions clés sont fragilisées par le statut Ad Interim (a. i.) de leurs titulaires. Le constat est clair qu’au fil du temps, le pouvoir politique repose sur l’autorité d’un seul homme.

Ce type de régime est caractérisé par la concentration des pouvoirs exécutif et législatif entre les mains du président. Il gouverne par acte autoritaire, légifère par décret, nomme en dehors de la constitution et installe les membres du CEP sans avoir prêtés serment devant la Cour de cassation. Cette concentration de pouvoir est incompatible avec les principes démocratiques. Elle bannit la séparation des pouvoirs et hypothèque l’indépendance de la justice. Tout ceci tend à remettre en question le pluralisme politique, la liberté d’expression et ouvre la voie à un pouvoir personnel ou autocratique.

Dans l’arrêté du 14 septembre 2020, il ne fait aucunement mention d’assemblée constituante, mais uniquement de référendum. Cela suppose que cette nouvelle constitution sera rédigée par le pouvoir exécutif et soumis directement au peuple. C’est la manière dont les autocrates adoptent leurs constitutions selon F, Borella (26). Une constitution taillée sur mesure pour le chef de l’État. Dans ce type de régime le pouvoir s’incarne dans un « homme fort » qui gouverne sans contre-pouvoir, agit sans se soucier des limites imposées par la constitution, réprime toutes les manifestations de l’opposition dans l’objectif d’atrophier la scène politique.

Dans ces visas, l’arrêté du 14 septembre 2020 ne fait pas mention des articles 191, 191.1, 191.2 et 197 de la constitution qui définissent le mandat du CEP mais de préférence aux articles 136 et 289. Ce choix n’est pas anodin. Il est un symbole, signe qui exprime une idée, un concept, une notion (27). Dans le symbolisme politique, on retrouve une certaine conception du pouvoir. Sans référence constitutionnelle dans la définition de sa mission, son mandat est fixé par le président sur la base de l’article 136 sous prétexte qu’il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. De son coté, l’article 289 renvoie aux dispositions transitoires qui, selon M. Pastoureau, régissent le passage de l’ancien droit au nouveau droit (28). Dans la temporalité du système politique haïtien l’ancien droit dont il est question ici correspond à la période d’avant le vote de la constitution de 1987.  

Selon I. Thumerel, les actes pré-constituants conditionnent l’existence de la nouvelle constitution ainsi que son contenu (29). Dans cette logique, l’élaboration de la nouvelle constitution est tributaire du système politique existant au moment de son élaboration. En effet, la signification, à la fois historique et rationnelle, du moment constituant consiste à être ce moment particulier lors duquel une parole politique fondatrice est “transmuée” dans les termes de la normativité juridique (30). Comme toute disposition juridique, une constitution est un esprit qui exprime certaines valeurs et une vision de l’État.

Conclusion

Selon J. Hummel, le processus constituant est toujours celui d’un retour (31) à quelque chose d’autre. Analysant les actes du pouvoir exécutif, la tendance de fond révèle d’un retour à des pratiques préjudiciables à la démocratie et l’État de droit qui avaient cours durant la période de la dictature avant 1986. Celles-ci prennent la forme d’un coup d’État constitutionnel avec l’arrêté du 14 septembre 2020. Un acte dont l’objectif est d’inscrire le pouvoir établi et le régime politique en place dans la durée à travers le projet de nouvelle constitution.

Sous forme d’acte administratif, l’arrêté du 14 septembre 2020 est un acte de gouvernement qui vient consolider par écrit la rupture de l’ordre constitutionnel suspendu depuis le deuxième lundi du mois de janvier 2020. Il est un acte dé-constituant, première étape de ce processus constituant unilatéral du pouvoir l’exécutif. D’ici au vote de la nouvelle constitution, le pouvoir politique rentre dans un moment pré-constituant assimilé à une période de transition vers un nouvel ordre. Une période dont la manière de gouverner fait voir dans l’arrêté un acte autoritaire

Depuis les décisions du président deviennent le véritable fondement de l’État, remplaçant ainsi la constitution dans le rôle qu’on lui prête traditionnellement. L’hégémonie des déclarations politiques et des tweets du chef de l’État et de son Premier Ministre éludent l’ordre juridique et le système judiciaire. La hiérarchie des normes est bouleversée par la prééminence du politique sur le juridique. Dans cette ambiance deux logiques s’affrontent : la logique constitutionnelle soutenue par ceux qui tiennent au respect de la constitution et la logique politique du pouvoir en place. 

Dans ces conditions, le pouvoir exécutif gouverne le pays en marge des principes démocratiques et de l’État de droit. La manière d’agir du pouvoir traduit une rupture avec l’idéal démocratique et laisse entrevoir les traits du futur régime politique. Comme l’écrit C. GUSY, le droit est décision politique et le résultat du politique dans une certaine forme (32). Dans ce cas, il est fort probable qu’il n’y pas de lien politique et philosophique entre la constitution de 1987 que le pouvoir exécutif prétendre remplacer et celle qui va naître avec son projet de référendum.

Avec le décret du 14 septembre 2020, le risque de retour en arrière avec la mise en place d’un régime dictatorial à façade démocratique est grand. Une démocratie qu’on pourrait qualifier de « démocrature » combinant à la fois élections frauduleuses, mandat illimité et pouvoir élargi pour le président, restriction des libertés et comportements autoritaires. Face à cette situation, l’alerte à la vigilance citoyenne est de mise. Ainsi, la bataille contre les apprentis dictateurs n’est pas seulement juridique et mais également politique. Quand les acquis démocratiques sont menacés, le peuple haïtien n’a-t-il pas le droit d’utiliser tous les voies et moyens qui sont à sa disposition pour les defendre ?
 

Me Blair CHERY, av
Docteur en droit/ Université Toulouse CapitoleProfesseur de droit et de philosophie politiqueblairchery@gmail.com
 

Notes de référence
1.-BOURDIEU Pierre : Sur l’État. Cours au Collège de France 1989-1992, Seuil, coll. « Raisons d’agir », 2012, p. 472.-TALLEYRAND Charles-Maurice (de), « Essai sur les avantages à retirer des colonies nouvelles dans les circonstances présentes », in Mémoires de l’Institut national des sciences et arts, II, Paris, Baudouin, 1799, p. 2933.-https://www.vie-publique.fr/fiches/20264-quest-ce-quun-arrete4.-Propos du  Québec (Procureur général) c. Lacombe, rapporté par Rachel NADEAU : Le droit de l’environnement au sein de la Constitution canadienne [2010] 2 R.C.S. 453, par. 36 www.cahiersdedroit.fd.ulaval.ca5.-La théorie des effets accessoires www.gougle.com6.-SALLES Sylvie : Le conséquentialisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, In « Nouveaux cahiers du conseil constitutionnel » no 53, octobre 2016https://www.conseil-constitutionnel.fr8.-ZOGBELEMOU Maurice Togba : « Constitutionnalisme et droits de l’homme en Afrique noire francophone »  (2010) In «  Revue juridique et politique des États francophones » 2010, no 1, p. 989.-Dominique Rousseau, « Question de Constitution » dans Jean-Claude Colliard et Yves Jegouzo, dir, Le Nouveau constitutionnalisme : Mélanges en l’honneur de Gérard Conac, Paris, Economica, 2001, 310.-www.ivoire-juriste.com/2015/08/cours-de-droit-constitutionnel-les.html11.-TENZER Nicolas : Philosophie politique, éd. PUF, Paris : 1994, p. 35712.-www.schoolmouv.fr/definitions/ordre-politique/ définition consulté le 26/09/202013.-DUEZ Paul, Les actes de gouvernement, Sirey, 1935, rééd. Dalloz, 2006, p79.14.-www.cours-de-droit.net: Les actes de gouvernements15.-PUJALTE Christian, LAMARRE Édouard (de) : L’acte de gouvernement, In «  L’avocat et les juridictions administratives »  (2014), p. 73 16.-SERRAN Pierre : L’acte de gouvernement : contribution à la théorie des fonctions juridiques de l’Etat, thèse de doctorat soutenue en 1996 à L’université de Paris 2 sous la direction de Stéphane RIALS17.-BRISSON Jean-François : Le recours pour excès de pouvoir, éd. Ellipses, Paris : 2004, p. 2018.-GÖZLE  Kemal: La théorie d’Olivier BEAUD, p.133  www.anayasa.gen.fr19.-HAQUET Arnaud : Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes/Réflexions sur son objet et sa légitimité, In « Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Étranger » Paris : 01 mars 2008, n° 2, p. 39420.-THUMER Isabelle: Les périodes de transition constitutionnelle : contribution à l’étude du pouvoir constituant et des actes pré-constituants, thèse Soutenue à l ;Université Lille 2, résumé21.- BLOUET Alexis: Le pouvoir pré-constituant : contribution à l’étude de l’exercice du pouvoir constituant originaire à partir du cas de l’Égypte après la Révolution du 25 janvier (2011-2013 Droit. Université Panthéon-Sorbonne – Paris I, 2018 (résume)22.-www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/acte-constituant 450627.html, consulté le 23/09/202023.-RICOEUR Paul : Interpréter la bible, In « Revue Pardès 2002/1, no 32-33, p.3924.-FAU-NOUGARET Matthieu : Manipulations constitutionnelles et coup d’Etat constitutionnel en Afrique francophone25.-MAMBO Paterne : Les rapports entre la constitution et les accords politiques dans les États africains : Réflexion sur la légalité constitutionnelle en période de crise, In « McGill Law Journal / Revue de droit de McGill » Volume 57, Issue 4, June 2012, p. 92426.-https://www.le-politiste.com/lautoritarisme27.-BORELLA François : Éléments de droit constitutionnel, éd. Les presses sciences po, Paris : 2008, p.6828.-PASTOUREAU Michel : Les Emblèmes de la France, Paris, 1999, p. 8. 29.-www.bk.admin.ch/apps/gtr/fr/_toc495287661.html#:~:text=Les%20dispositions%20transitoires30.-THUMEREL Isabelle : les périodes de transition constitutionnelle : contribution à l’étude du pouvoir constituant et des actes pré-constituants, thèse soutenue a l’université de Lille 2 en 2007/résumé31.-HUMMEL, Jacky. Le phénomène constituant ou le retour au principe, In : Le phénomène constituant : Un dialogue interdisciplinaire, Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017. Disponible sur Internet :http://books.openedition.org/putc/3212, p.8332.-GUSY Christoph : Considérations sur le droit politique Jus politicum  ce, no 1/www.juspoliticum.com/article

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