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Haïti-Administration: Le contrôle de la cour des comptes se fait désormais à posteriori, selon un décret présidentiel

L’administration du président Jovenel Moïse a transféré, à travers un décret, une partie des pouvoirs de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif à la Commission Nationale des Marchés Publics. Selon ce décret publié le 6 novembre dans le journal officiel, Le Moniteur, si la Cour des Comptes émet un avis défavorable, le gouvernement peut décider d’avancer. L’avis de la Cour des Compte ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du pouvoir exécutifs, ni les ordonnateurs, précise le décret.

Port-au-Prince, le 8 Novembre 2020.- La Cour des Comptes s’est vu déposséder d’une partie de ses pouvoirs à travers ce décret publié le 6 novembre, dans le Moniteur.

Ce décret précise dans son article 1, que le tribunal administratif est consulté sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auquel l’Etat est partie.

En toute matière, l’avis de la Cour des Comptes est consultatif, précise le document.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui donnait un avis à priori, aura désormais à faire son contrôle à posteriori. » La Cour Supérieure des Comptes a pour rôle essentiel d’enregistrer tous les contrats à lui communiquer, en vue de faciliter son contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution des contrats, selon l’article 3. Un nouveau décret qui fait déjà des remous au niveau de la société haïtienne.

De l’avis de Renald Lubérice, secrétaire général du conseil des ministres, ce décret ne vise pas à réduire le pouvoir de la Cour Superieure des Comptes, suite aux différends concernant les contrats sur l’énergie entre l’exécutif et le tribunal administratif.

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Il s’agit plutôt, dit-il, de corriger le décret de 2005 qui avait laissé trop de pouvoir à une Cour qui, le plus souvent, sert d’obstacle au pouvoir dans des dossiers qui concernent l’intérêt national.

Renald Lubérice soutient qu’il est anormal que des autorités élus soient bloquées dans l’exécution des projets visant le bien de la communauté par des dirigeants qui ne sont pas élus.

Au sujet du transfert du contrôle au CNMP, il explique que la Cour aura à exercer son travail, mais dorénavant à posteriori. « 

La Cour ne peut pas exercer son pouvoir à la fois à priori et à posteriori. Elle ne peut pas être juge et partie, fait remarquer le secrétaire général du conseil des ministres, ajoutant que ce décret va régulariser une situation qui a trop longtemps duré.

Vant Bèf Info (VBI)

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