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Jovenel Moïse enlève à la CSC/CA son pouvoir de contrôle

Jovenel Moïse, celui dont la constitution donne pour mission de veiller à la bonne marche des institutions ne cesse de violer la loi en son genre. La dernière en date, le locataire du palais national vient de prendre un décret qui enlève à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) son pouvoir de contrôle plus particulièrement sur les contrats.

Désormais, même si la Cour supérieure des comptes émet un avis défavorable sur la signature d’un contrat, le gouvernement peut l’ignorer et avancer. Dans ce décret publié le vendredi 6 novembre 2020 dans le journal officiel Le Moniteur par le pouvoir, l’avis de la Cour des comptes « ne lie ni la Commission nationale des marchés publics, ni les autorités du pouvoir exécutif, ni les ordonnateurs. » En outre, la CSC/CA dispose entre 3 et 5 jours pour donner son avis. Un avis qui ne peut avoir aucun effet.

“Ce fameux décret publié le vendredi 6 novembre 2020 est baptisé : « Décret fixant les conditions dans lesquelles la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’Etat est partie et modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat”.

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Jovenel Moïse veut à tout prix remplacer les institutions étatiques du paysan. Il faut dire que cet arrêté est pris après que le chef de l’État avait trouvé irrespectueux la position de la Cour dans le contrat de l’Energie.

Le jour où Jovenel Moïse a constaté la caducité du parlement, il avait promis de prendre que des décrets qui sont dans l’intérêt du peuple haïtien.

Jeff Jean Joseph

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