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L’art. 200-4 de la Constitution accorde un droit de « contrôle a priori » et non a posteriori à la Cour des Comptes, rappelle le Conseil à l’intention de l’apprenti-dictateur Jovenel Moise et de ses ministres de facto

Si les Haïtiens ne s’unissent pas pour mettre un frein final aux dérives de Jovenel Moise qui déraisonne en croyant que tout est permis, nombreux vont périr avant le 7 février 2021…pour que la dictature fasse son chemin et la liste de « l’enquête se poursuit » continuera de s’allonger et les noms de Dorval, St-Hilaire et autres (éventuels) gwo non ti non – malheureusement – à venir, finiront par être classés dans les tiroirs de l’oubli.
La DCPJ a blanchi USGPN, rien d’étonnant, sa ta sanble yon bal mawon ki tiye etidyan Ecole Normale Supérieure, allez, dites-le mesye dam ! Ah! Haïti, la République des copains coquins nageant tous dans la merde !

L'arrêt de débet à l'encontre du Général Abraham émis en 2006, a-t-il de l'importance aux yeux du pouvoir ? Quel est le rôle que celui-ci est appelé à jouer au sein du conseil consultatif constitutionnel présidentiel mort-né ?

Jeudi 12 novembre 2020 ((rezonodwes.com))–Environ une semaine après la tentative du pouvoir de vassaliser la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en sautant les verrous pour mieux étendre ses tentacules de la corruption et de l’impunité, le président du Conseil d’administration de la CSCCA a fait sortir une note indiquant avoir pris connaissance « des dispositions dérogatoires

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 » du décret inconstitutionnel du 9 septembre 2020.

La Cour qui est instituée par la Constitution de la République d’Haïti – toujours en vigueur à moins que Jovenel Moise, de son propre chef, la mette en veilleuse -, exerce ses fonctions en tant que « juridiction administrative et financière indépendante« , a écrit Me. Rogavil Boisguéné.

M. Boisguéné a rappelé à l’intention des membres du gouvernement de fait qui ont outrepassé leurs droits en violant impunément la Constitution que « le contrôle a priori auquel sont assujettis les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargée d’une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités, résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la Constitution« .

En d’autres termes, en vertu de cet article, a précisé M. Boisguéné, « la CSCCA a toute la compétence en la matière » et, soulignons-nous, que ce n’est pas un décret illégal et inconstitutionnel pris par un gouvernement illégitime et par surcroît, en fin de mandat, qui viendra changer les donnes du jour au lendemain en tentant d’imposer « un contrôle a posteriori » à l’encontre des intérêts supérieurs de la société.

En conclusion, le Conseil de la Cour qui doit prendre beaucoup de précaution face à un pouvoir autoritaire en mal de se reproduire et n’acceptant pas le « non » comme toute réponse, ont recommandé plusieurs secteurs socio-politiques, a saisi l’occasion pour « rappeler à tous les ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles« , arguant que des avis émis dans le cadre de l’article 200-4 de la Constitution doivent être d’application « stricte« .

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