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Dr Blair Chery : Aucun décret ne peut modifier ou enlever à la Cour des Comptes sa mission de contrôle à priori

Vendredi 13 novembre 2020 ((rezonodwes.com))– La mission de contrôle (art 200, constitution) de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( contrôle à priori, contrôle en cours d’exécution, contrôle à posteriori et contrôle d’opportunité ) est, comme son indépendance, un élément indispensable à sa fonction démocratique. 

Les contrôles à priori et d’exécution du budget (art 200.4 constitution) relèvent du contrôle de légalité.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif doit pouvoir s’assurer de la conformité à la loi de toutes les dépenses de l’État.

L’obligation pour le gouvernement de consulter la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial se fait dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité.

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En la matière, ses délibérations ne revêtent pas de caractère consultatif mais impératif. 

De par sa constitutionnalité, aucun décret ou texte de loi ne peut modifier ou enlever à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sa mission de contrôle à priori des dépenses de l’État.

Dr. Blair CHERY, av

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