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Jovenel Moïse atteint la phase ultime de son projet dictatorial, dénoncent 11 organismes de droits humains

Le Comité présidentiel pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution et le décret sur la CSC/CA représentent la phase ultime du projet dictatorial de Jovenel MOISE

Vendredi 13 novembre 2020 ((rezonodwes.com))– Nous, organisations signataires de la présente déclaration, dénonçons le projet dictatorial du président Jovenel MOISE avec la formation unilatéralement d’un Comité illégal, arbitraire en vue de doter le pays d’une nouvelle Constitution pour assurer la pérennité du régime PHTK au pouvoir et la publication, en date du 6 novembre 2020, du décret fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation  sur les finances Publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier.

En effet, ce décret réduit le pouvoir de contrôle de la CSC/CA et participe de la stratégie du président Jovenel MOISE qui vise à déconstruire les institutions indépendantes permettant de combattre la corruption. Il s’agit aussi d’entraver l’avancement d’un ensemble de dossiers tels que le procès sur l’utilisation des fonds du programme Petro Caribe. A rappeler que le nom du président et d’autres barrons du régime PHTK figurent plusieurs fois dans les rapports de la Cour des Comptes relatifs au gaspillage de ces fonds.   

D’un autre côté, l’adoption d’une nouvelle Constitution est une haute décision politique qui concerne la nation toute entière et, à ce titre, doit être le résultat d’un consensus et de concertation entre les forces vives du pays. Avec la mise sur pied de ce comité, le Président Jovenel Moïse adopte une posture résolument autoritaire et commet un crime de haute trahison pour violation de l’article 136 de la Constitution, qui lui assigne la responsabilité « de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions ».

Par ailleurs, cet acte que Monsieur Jovenel MOISE a posé constitue une grave violation de l’article 150 de la Constitution qui stipule que « Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution ». Il faut souligner que le décret créant le comité dit consultatif et indépendant ainsi que l’arrêté nommant les membres du dit comité ne contiennent aucune référence constitutionnelle. Donc, le président met la Constitution en veilleuse. Les Organisations signataires de la présente rappellent au pouvoir qu’il n’est détenteur d’aucune mission de changer la constitution et qu’il ne peut pas exposer le pays à la dictature sanguinaire d’un après Dieu.

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Nous, organisations signataires de cette déclaration, réaffirmons notre attachement et notre engagement à défendre nos institutions républicaines, principales bases de la démocratie, les lois de la Républiques et la Constitution haïtienne de 1987, qui dispose de mécanismes institutionnels adéquats pour combattre la corruption et l’impunité, qui mettent le pays à genoux et bafouent les droits fondamentaux de la majorité populaire.

Nous n’entendons pas cautionner le projet dictatorial et anticonstitutionnel du régime PHTK et appelons la population en générale et les acteurs de la société civile en particulier à s’organiser et se mobiliser pour défendre nos acquis démocratiques et les droits fondamentaux du peuple haïtien face à ce pouvoir qui se croit détenteur d’autorité pour tout faire et qui a instauré le banditisme d’État comme mode de gouvernance publique.

Port-au-Prince, le 12 novembre 2020.

Signataires
POHDH – Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains
CE-JILAP- Commission Episcopale Nationale Justice et Paix
RNDDH- Réseau National de Défense des Droits Humains
PAJ- Programme pour une Alternative de Justice
SKL- Sant Karl Leveque
CRESFED- Centre de Recherches Economiques et Sociales et de Formation pour le Développement
ICKL- Institut Culturel Karl Leveque
F-GAJ- Fondation Groupe d’Alternatives et de Justice
MOUFHED – Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement
CONHANE- Coordination nationale des acteurs non étatiques
SOFA – Solidarité Fanm Ayisyèn

Pour authentification :
Alermy PIERVILUS, Secrétaire Exécutif POHDH

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