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Projet d’accord sur la transition : Document préparé par la Direction Politique de l’Opposition Démocratique

DIRECTION POLITIQUE DE L’OPPOSITION DEMOCRATIQUE : PROJET D’ACCORD PORTANT SUR L’ARCHITECTURE  D’UNE GOUVERNANCE EFFICACE APAISÉE ET RÉUSSIE DE LA TRANSITION ANNONCÉE

Mardi 1er décembre 2020 ((rezonodwes.com))–

I.         L’ENVIRONNEMENT SOCIO-POLITIQUE

1.   Depuis  l’accession au pouvoir du chef de l’exécutif, le système démocratique que nous avons essayé péniblement de construire avec l’adoption de la Constitution de 1987, est mis à mal et s’est complètement dégradé.

2.   La   mauvaise   gouvernance   et   l’absence   d’un   véritable   Projet   National   pour   un développement durable de notre pays ont anéanti notre économie et plongé le peuple haïtien dans  la  misère  et  l’insécurité  alimentaire.    Plus  de  quatre  millions  et  demi  de  nos compatriotes ne mangent pas à leur faim et sont menacés de famine.  La monnaie nationale s’est dépréciée considérablement et les résultats de l’injection massive devises fortes par la Banque centrale ne rassurent pas les acteurs économiques. Le coût des produits de première nécessité malgré une certaine baisse, demeure insupportable pour la grande majorité de la population.

3.   Le pays est bloqué et ne fonctionne que par intermittence depuis les évènements des 6 et 7 juillet 2018.  A maintes reprises les haïtiennes et les haïtiens ont exprimé de façon claire et sans équivoque leur ras-le-bol face à cette situation.  Mais le pouvoir continue de faire la sourde oreille et donne l’impression d’évoluer dans une bulle, coupé complètement de la réalité sociale, économique et sécuritaire du pays réel.

4.   Résultats,   nous assistons à l’effondrement total de l’État, de nos institutions et de notre économie.  Depuis le mois de janvier 2020 nous n’avons plus de parlement.   Par la volonté du président aucune élection n’a été organisée dans le temps constitutionnel pour remplacer les  élus  dont  le  mandat  se  terminait.   Il  en  va  de  même  pour  les  administrations  des collectivités  locales.   Notre système judiciaire est en lambeau  et se révèle incapable de traiter convenablement les multiples dossiers d’importance en matière de criminalité et de corruption qui sont en souffrance depuis trop longtemps.

5.   La présidence évolue dans la plus parfaite illégalité et s’arroge des droits que la Constitution et les lois de la république ne lui reconnaissent pas, comme par exemple le droit de légiférer et  de  gouverner  par  décret,  le  droit  de  constituer  unilatéralement  un  Conseil  Électoral Provisoire ou celui de lancer un processus de modification de ladite constitution.

6.   Pensant  évoluer  dans  un  désert  légal  et  constitutionnel,  le  président  prétend  rester  au pouvoir au-delà du 7 février 2021.  Il fait semblant de ne pas comprendre  que son mandat est sensé avoir commencé le 7 février 2016, année de l’élection qui l’a conduit à la tête de l’état (article 134.2 de la constitutioni  et article 239 du décret électoralii).

7.   L’intransigeance du pouvoir et son refus de respecter les règles du jeu démocratique, ont fait  échouer  en  décembre  2019/janvier  2020,  les  tentatives  de  recherche  d’un  accord politique de sortie de crise.  Et ce en dépit des manifestations évidentes de bonne volonté de l’opposition qui avait accepté de renoncer à sa demande de démission immédiate du président  si  celui  s’engageait  à  respecter  l’échéance  du  7  février  2021  pour  quitter  le pouvoir.

8.   La transition étant définie comme la période comprise entre la date à laquelle on sort du cadre  institutionnel  imposé  par  la  constitution  et  celle  à  laquelle  on  revient  à  un fonctionnement normal des institutions républicaines, on peut conclure que nous sommes déjà dans la transition depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Seul inconvénient majeur : le  président  pense  pouvoir  la  gérer  seul  et  ne  s’est  pas  donné  la  peine  de  construire  le consensus national indispensable pour la conduite réussie de cette transition.

9.   Cette situation ne peut pas durer indéfiniment et devra trouver une solution viable avant l’échéance fatidique du 7 février 2021, pour éviter que notre pays ne sombre dans le chaos total.  Le président devra impérativement quitter le pouvoir à cette date.  Et il ne doit pas y avoir de vide à la tête de l’état.

10. Il importe donc de réfléchir dès à présent à une architecture de gouvernance efficace apaisée et  acceptée  pour  une  transition  réussie.   Transition  qui  devra  permettre,  dans  un  délai raisonnable, de lancer ce dialogue national tant attendu en vue de construire ensemble ce Projet  National  pour  un  développement  durable  qui  sera  intégré  dans  un  Pacte  de Gouvernabilité approuvé par les acteurs majeurs de l’espace politique et de la société civile.

II.        LES STRUCTURES DE LA GOUVERNANCE DE TRANSITION A.  LA PRÉSIDENCE

11. Le  président  provisoire  sera    choisi  parmi  les  juges  de  la  Cour  de  cassation,  par  une Commission bipartite de sept (7) membres dont quatre (4) seront désignés par les partis politiques et trois (3) par des organisations représentatives de la société civile.

12. Les membres de la Commission Bipartite feront tout leur possible pour que leur décision soit prise par consensus.  Au cas où ce consensus n’est pas trouvé dans les quarante-huit (48) heures, un vote sera organisé le troisième jour et la décision sera prise par une majorité de cinq (5) voix dont obligatoirement au moins trois représentants des partis politiques et au  moins  deux  (2)  représentants  de  la  société  civile.    Autant  de  tours  de  scrutin  que nécessaires seront organisés jusqu’à ce qu’un juge soit choisi. Avant d’entrer en fonction, les  membres  de  la  commission  prendront  l’engagement  de  trouver  les  compromis indispensables pour qu’un choix soit fait dans les délais établis.

13. Il est entendu que les membres de la Commission Bipartite ne pourront pas faire partie du gouvernement de transition. Leur mandat prend fin dès qu’ils auront effectué les choix pour lesquels ils ont été désignés.

14. Le mandat du président provisoire prend fin le jour de la prestation de serment du prochain président élu.

15. Si on arrive à trouver une entente avec tous les secteurs vitaux de la vie nationale pour la mise en place d’un gouvernement de consensus avant le départ du président en exercice le 7 février 2021 tel que prévu par l’article 134-2 de la Constitution amendée et par l’article 239  du  décret  électoral  du  2  mars  2015,  il  reviendra  au  conseil  des  ministres  sous  la présidence  du  premier  ministre  d’exercer  le  pouvoir  exécutif  jusqu’à  l’élection  d’un nouveau président.  Dans une telle éventualité, il n’y aura donc pas de président provisoire.

B.  LA PRIMATURE

16. Une personnalité honorablement  connue et respectée est choisie pour  assurer le rôle de premier ministre.  Cette personnalité compétente, intègre, ayant occupée des fonctions de direction, capable de travailler sous pression, rassurante pour les secteurs tant politique et populaire  que  de  la  société  civile  et  du  milieu  des  affaires  que  des  bailleurs  de  fonds bilatéraux et multilatéraux, devra s’engager formellement à respecter scrupuleusement la mission définie dans la feuille de route.

17. Le premier ministre du gouvernement de transition peut être une personnalité connue du secteur politique  ou de la société civile. Il  sera choisi par la Commission Bipartite sur une liste  de  trois  (3)  personnalités  qui  comportera  au  moins  une  (1)  femme.    Cette  liste comportera deux (2) personnes   proposées par les partis politiques de l’opposition et une (1)  par  la  société  civile.  La  procédure  de  désignation  sera  identique  à  celle  décrite  au paragraphe 12 ci-dessus.

18. Le premier ministre aura pour mission de conduire la politique de la nation telle que définie dans la feuille de route et de gérer l’équipe gouvernementale.  Le cas échéant, il agira en parfaite intelligence avec le président provisoire pendant toute la durée de son mandat, de manière à éviter tout conflit qui risquerait de perturber le bon déroulement de la transition.

19. Dans  le  premier  mois  de  sa  prise  de  fonction  le  premier  ministre  et  son  gouvernement devront présenter un plan d’action cohérent et un calendrier pour la mise en œuvre de la feuille de route.

20. Le mandat du premier ministre prendra fin après la prise de fonction des nouveaux élus qui devra intervenir au plus tard au début de l’année 2023.

C.  LE GOUVERNEMENT

21. Il s’agira d’un gouvernement d’austérité, resserré orienté vers les résultats.  Il sera composé de personnalités connues issues des partis politiques et de la société civile, compétentes, intègres, expérimentées, jouissant d’une bonne réputation et connaissant le fonctionnement de  l’administration  publique.   Ces  personnalités  seront  choisies  en  concertation  le  cas échéant, entre le président de la république, le premier ministre, les dirigeants des partis politiques et des organisations représentatives de la société civile, sur des listes proposées par ces deux secteurs.

22. Toutes les parties prenantes devront tout mettre en œuvre pour que le gouvernement soit constitué  et  opérationnel  dans  les  quarante-huit  (48)  suivant  la  soumission  au  premier ministre des noms des ministrables par les partis politiques et la société civile.

23. Que les personnalités proposées pour faire partie du gouvernement soient ou non  affiliées à un parti politique, il est entendu qu’elles seront toutes placées sous l’autorité du premier ministre qui est le chef d’orchestre de l’équipe gouvernementale.  Il est entendu qu’une fois intégrées  au  sein  du  gouvernement,  ces  personnalités  ne  pourront  pas  se  comporter  en représentantes  des  partis  politiques  ou  des  secteurs  de  la  société  civile  qui  les  auront proposées.  Le gouvernement ne sera pas le fruit d’un partage de gâteau, mais sera constitué avec un souci  d’efficacité.   Aucun  ministère ne pourra être  considéré  comme la  chasse gardée de tel ou tel parti politique ni d’un quelconque secteur de la société civile.  La rupture et le changement de paradigme devront commencer à ce niveau.

24. Ceux  qui  participent  dans  le  choix  des  membres  du  gouvernement  viseront  la  parité femme/homme  et  à  défaut  respecterons  le  quota  de  30%  de  femmes  prévu  par  la constitution.  Ils veilleront aussi à utiliser des compétences haïtiennes de la diaspora.

25. Il demeure entendu que les  membres  du gouvernement de transition ne pourront pas  se porter candidats à aucun poste électif.

D.  L’ORGANE DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DE MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE

26. Pour assurer  un contrôle de l’action gouvernementale et la mise en œuvre de la Feuille de Route, il sera constitué un Conseil Consultatif auquel incombera cette tâche.  Il ne s’agira pas d’un organe jouissant des privilèges et prérogatives d’un parlement, mais d’une instance de veille et de surveillance.

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27. Ce Conseil Consultatif ad hoc sera composé de treize (13) membres dont six (6) viendront de la classe politique et sept (7) de la société civile.   Ils seront choisis sur des critères de compétence,  d’honnêteté  et  sur  une  base  géographique  pour  assurer  dans  la  mesure  du possible une représentation de la province et de la diaspora.

28. Ce Conseil disposera d’un secrétariat chargé de collecter et de distribuer à tous les membres les informations émanant du gouvernement pour leur permettre d’exercer leur mission de contrôle en connaissance de cause.   Il se  réunira trois  (3)  fois  par an  pour des sessions ordinaires de dix (10) jours ouvrables.  La fonction de membre du Conseil Consultatif est bénévole et n’est pas rémunérée.  Cependant à chaque session, ils auront droit à des frais leur permettant de couvrir leurs frais de déplacements et de séjour à la capitale.  Ces frais seront à la charge du gouvernement qui sera tenu de les leur verser à temps.

29. Il est entendu que le Conseil pourra au besoin auditionner des ministres et rendra public ses constats, remarques et recommandations.  Il ne pourra pas sanctionner les ministres mais pourra  prendre  la  population,  les  partis  politiques  et  la  société  civile  à  témoin  sur  les manquements ou retards du gouvernement dans la mise en œuvre de la Feuille de Route. Le   gouvernement   sera   tenu   d’apporter   des   réponses   pertinentes   aux   remarques   et recommandations du Conseil.

30. Ce conseil restera en place jusqu’à l’arrivée des nouveaux parlementaires élus.

III.      LES GRANDES TÂCHES DE LA TRANSITION

A.  RÉTABLIR  L’AUTORITÉ  DE L’ÉTAT  SUR  TOUTE  L’ÉTENDUE  DU

TERRITOIRE

B.  RESTAURER  UN  CLIMAT  DE  SCURITÉ  PAR  LE  DÉMANTÈLEMENT DES GANGS ARMÉS

C.  CRÉER   LES   CONDITIONS   POUR   LA   RÉALISATION   DU   PROCÈS PETROCARIBE  ET  DU  PROCÈS  DES  MASSACRES  ET  EXÉCUTIONS SOMMAIRES

D.  METTRE  EN  PLACE  LES  STRUCTURES  DE CONSULTATION  ET  DE CONCERTATION POUR L’ÉLABORATION DU PROJET NATIONAL DE TRANSFORMATION  ET  DE  DÉVELOPPEMENT  DURABLE  DANS  LE CADRE DE LA CONFÉRENCE NATIONALE

E.  ORGANISER  DES  DÉBATS  SUR  LE  CHOIX  DES  MODIFICATIONS  À APPORTER À LA CONSTITUTION ET SUR LES MODALITÉS DE LEUR MISE EN OEUVRE

F.   METTRE   EN   PLACE   UN   ORGANE   ÉLECTORAL   AD   HOC   ET S’ASSURER DE :

1.   ÉMISSION DE CARTES ÉLECTORALES FIABLES

2.   PRÉPARATION DE LISTES ÉLECTORALES

3.   ORGANISATION DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES

4.   TROUVER UN MÉCANISME DÉMOCRATIQUE DE RÉDUCTION DU NOMBRE DE PARTI  POLITIQUE  EN  VUE DE RATIONALISER  LE FINANCEMENT PUBLIC DE LEURS ACTIVITÉS

5.   ENCOURAGER LA  PARTICIPATION  MASSIVE DES CITOYENNES ET DES CITOYENS AUX DIVERS SCRUTINS.

6.   METTRE EN PLACE UN MÉCANISME PERMETTANT D’ÉLIMINER LA FRAUDE ÉLECTORALE

G.  RELANCER DE L’ÉCONOMIE NATIONALE

H.  SATISFAIRE  LES  PRINCIPALES  REVENDICATIONS  LÉGITIMES  ET URGENTES DE LA POPULATION

I.   METTRE EN ŒUVRE LA FEUILLE DE ROUTE

IV.       LA FEUILLE DE ROUTE

Le gouvernement de transition aura pour missions principales de travailler à:

1.   restaurer l’autorité de l’état et créer un climat sécuritaire en vue de ramener la paix et la confiance de la population, en menant des actions efficaces contre les gangs armés et les trafiquants en tous genres ;

2.   convoquer  la  conférence  nationale  en  vue  d’organiser  le  Dialogue  National  en  vue d’aboutir à un pacte de gouvernabilité autour d’un projet national commun de rupture pour la transformation de notre pays ;

3.   créer les conditions pour la réalisation d’un procès Pétrocaribe équitable dans un délai raisonnable, de telle sorte que soient rendus des jugements justes, équitables et que les sommes détournées soient récupérées ;

4.   enquêter sur tous autres crimes et délits du même genre et transférer ces dossiers à la justice pour les suites nécessaires ;

5.   combattre la corruption, la contrebande et l’impunité sous toutes leurs formes ;

6.   œuvrer au renforcement de notre système judiciaire en vue de garantir le respect des droits de la personne et celui de la propriété privée et une sécurité juridique à tous les investisseurs, tout en veillant au respect du droit des travailleurs ;

7.   ouvrir des enquêtes sérieuses sur les massacres récents (La Saline, Bel-air, Cité Soleil entre autres), les exécutions extrajudiciaires, les crimes restés impunis et soumettre les rapports à la justice pour les suites utiles ;

8.   prendre les dispositions pour utiliser à bon escient l’offre d’assistance technique des barreaux de divers pays qui veulent accompagner la justice haïtienne dans l’enquête sur l’assassinat de Dr. Dorval ;

9.   veiller  à  ce  que  la  conférence  nationale  se  penche  en  priorité  sur  les  modifications principales  à  introduire  dans  la  nouvelle  constitution  qui  devront  être  soumis  à  un comité d’experts qui seront chargés de les mettre en forme avant la soumission du texte à l’approbation de la population par voie référendaire;

10. créer les conditions pour la tenue d’élections libres, honnêtes et démocratiques, dans un délai raisonnable, en mettant en place un système électoral limitant au maximum les possibilités de fraudes et en incitant les citoyennes et les citoyens à participer en grand nombre  dans le choix  des dirigeants au niveau national et au niveau local ;

11. apporter des réponses appropriées aux justes revendications de la population ;

12. lutter contre la pauvreté extrême et la cherté de la vie ;

13. rendre les soins de santé de base accessibles au plus grand nombre ;

14. relancer   la   production   agricole   avec   pour   objectif   d’atteindre   l’autosuffisance alimentaire à moyen terme, en consacrant des investissements publics substantiels aux zones rurales ;

15. poursuivre et finaliser après évaluation, les projets d’infrastructures agricoles, routières et énergétiques engagés par les gouvernements précédents ;

16. initier une politique rationnelle de décentralisation effective ;

17. favoriser l’accès au crédit pour les jeunes entrepreneurs et les agriculteurs avec un souci particulier pour le respect de l’équité de genre ;

18. accorder  une  attention  spéciale  aux  différents  niveaux  du  secteur  de  l’éducation  et œuvrer  à  l’amélioration  des  conditions  d’existence  des  enseignants  et  des  cadres administratifs tant du secteur public que du secteur privé ;

19. négocier avec le secteur privé l’augmentation et le  maintien du pouvoir d’achat des travailleurs ;

20. initier des réformes structurelles en vue de rétablir un climat susceptible d’attirer des investissements massifs et de créer des emplois durables et bien rémunérés ;

21. assainir les finances publiques et en finir avec le gaspillage des deniers publics et les privilèges indus ;

22. réaliser l’audit externe de l’ensemble des organismes autonomes de l’État ;

23. instaurer une gestion budgétaire rigoureuse en vue de maitriser les déficits publics et préserver la valeur et la stabilité de la monnaie nationale ;

24. restaurer   la   confiance   des   bailleurs   de   fonds   multilatéraux,   bilatéraux   et   des investisseurs privés ;

25. initier des réflexions sur la modernisation du transport terrestre et maritime ;

26. définir et initier une politique réaliste en matière de population ;

27. œuvrer  efficacement  à  l’atteinte  des  objectifs  de  développement  durables  tels  que définis par les Nations Unies ;

28. assurer  toutes  les  missions  régaliennes  de  l’état  et  tout  mettre  en  œuvre  pour  son fonctionnement normal.

Constitution de 1987 amendée

Article  134-2.-  L’élection  présidentielle  a  lieu  le  dernier  dimanche  d’octobre  de  la  cinquième  année  du  mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection.

Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection

ii Décret Électoral du 2 mars 2015

Article 239.- Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante :a)    Le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction

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