« i-swear-before-god-and-the-nation-faithfully-to-observe-and-enforce-the-constitution-and-the-laws-of-the-republic… »,-president-jovenel-moise,-7-fevrier-2017

« I swear before God and the Nation faithfully to observe and enforce the Constitution and the laws of the Republic… », président Jovenel Moise, 7 février 2017

Jour « J » – 33 | Article 134-2

Lundi 4 janvier 2021 ((rezonodwes.com))–

ARTICLE 135-1:
Before taking office, the President of the Republic shall take the following oath before the National Assembly: “I swear before God and the Nation faithfully to observe and enforce the Constitution and the laws of the Republic, to respect and cause to be respected the rights of the Haitian people, to work for the greatness of the country, and to maintain the nation’s independence and the integrity of its territory”.

Article 134-1:La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections.

Article 134-2:L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection

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Article 134-3:Le Président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Il ne peut assumer un nouveau mandat, qu’après un intervalle de cinq (5) ans. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat

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