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L’affaire Christale Moussigac et Eudes Lajoie, la DGI s’en lave les mains

La Direction Générale des Impôts (DGI) dit informer par voix de presse et des réseaux sociaux d’un litige concernant une propriété fonds et bâtisses située à Belvil dans la commune de Pétion-Ville. La DGI dit décliner dans cette affaire. Cependant une enquête administrative est ouverte afin de trouver les personnes impliquées dans l’émission de l’autorisation de paiement au nom de CHRISTALE MOUSSIGAC / ET CO. EUDES LAJOIE.

Port-au-Prince, le 13 janvier 2021.-
La DGI, dans sa note, rappelle que les articles 3, 5, 6, 9 et 10 du décret du 22 septembre 1964 portant sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé de l’Etat régissent les formalités pour devenir fermier de l’Etat. « Les sanctions prévues par le décret du 17 mai 2005 portant sur révision du statut général de la fonction publique seront appliquées contre les contrevenants, sans préjudice des poursuites légales, le cas échéant », poursuit l’institution dans cette note.

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La DGI souligne que la détention d’un récépissé émis en violation de la loi ne fait pas d’un contribuable un fermier de l’Etat.

Rappelons que les nommés CHISTALE MOUSSIGAC / ET CO. EUDES LAJOIE sont accusés d’avoir pris possession d’une propriété en vertu de l’autorisation du paiement 4010227969-0 avec quittance émise le 10 septembre 2020 par la direction du domaine de la DGI en leurs noms.

Vant Bèf Info (VBI).

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