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« En nommant les trois juges à la Cour de cassation, Jovenel Moïse a agi selon la loi », juge Rockfeller Vincent

« En nommant les trois juges à la Cour de cassation, Jovenel Moïse a agi selon la loi », a fait savoir le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Rockfeller Vincent. En effet dans une note parue le 19 février 2021, il précise que la décision du président Jovenel Moïse tire sa légalité dans l’article 2 du décret du 22 août 1995 sur l’organisation du pouvoir judiciaire.

credit photo : Facebook

Port-au-Prince, le 19 février 2021.- Dans cette note, le ministre de la Justice souligne que les juges nommés à la Cour de Cassation de la République, par arrêté présidentiel en date du 11 février 2021, sont tous les trois tirés d’une liste soumise par le Sénat de la République en date du 30 août 2017 portant les signatures de Ranel Senatus de la commission de justice et de sécurité publique et Youri Latortue, président du Sénat.

« Cette procédure est clairement définie dans l’article 175 de la constitution qui affirme sans équivoque que  » les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le président de la République sur une de trois personnes par siège soumis par le Sénat », a écrit le le ministre Rockfeller Vincent dans cette note.

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Selon le ministre, en nommant les juges, le président Jovenel Moïse a agi selon la loi. Et pour preuve il cite le décret du 22 août 1995 en son article 2.

Vant Bèf Info ( VBI)

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