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Art.270|Rubrique Constitution : Haïti, un Etat-voyou, Banana Republic ou pays aspirant à un état de droit ?

Dimanche 21 février 2021 ((rezonodwes.com))–Le poste de DG a.i de la PNH est inconstitutionnel et inexistant à la lecture de l’article 270 de la Constitution. Pourtant le Sénat chargé de ratifier la nomination d’un Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti était encore en place à la nomination du remplaçant du DG constitutionnel de la PNH, Michel-Ange Gédéon.

Sauf en Haïti où un homme s’acharne à se faire passer pour le Commandant en chef des FADH, un poste qu’i occupe illégalement depuis 17 novembre 2017, sans l’aval du parlement haitien. Il ne peut ne pas avoir de redevance envers le président de facto, Jovenel Moise, tout en jurant ouvertement allégeance au régime PHTK.

Article 264-1:

Les Forces Armées d’Haïti sont commandées effectivement par un Officier Général ayant pour titre Commandant en Chef.

Article 264-2:

Le Commandant en Chef des Forces Armées d’Haïti, conformément à la Constitution, est choisi parmi les officiers généraux en activité de service.

Article 264-3:

Son mandat est fixé à trois (3) ans. Il est renouvelable.

Article 265:

Les Forces Armées d’Haïti sont apolitiques. Leurs membres ne peuvent faire partie d’un groupement ou d’un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralité.

Article 270:

Le Commandant en Chef des Forces de Police est nommé, conformément à la Constitution, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Article 141:

Le Président de la République, nomme après délibération en Conseil des Ministres, puis approbation du Sénat, le commandant en chef des Forces Armées d’Haïti, le commandant en chef de la Police Nationale, les Ambassadeurs et Consuls généraux et les conseils d’administration des organismes autonomes.

Article 142:

Par arrêté pris en Conseil des Ministres, le Président de la République nomme les directeurs généraux de l’Administration publique, les délégués et vice-délégués des départements et arrondissements. Il nomme également, après approbation du Sénat, les conseils d’administration des organismes autonomes.

Haïti, un Etat-voyou, Banana Republic ou pays aspirant à un état de droit ?

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